Au Togo, toutes les entités à but non lucratif ont des obligations fiscales vis-à-vis de l’Office Togolais des Recettes (OTR) à travers sa section « fiscalité du secteur public et autres organisations » opérationnelle depuis janvier 2024.
Une entité à but non lucratif est définie comme une organisation qui exerce des activités à but désintéressé, et dont les ressources générées servent au fonctionnement et à la réalisation de son objet social. Il n’y a pas la notion de rechercher le profit.
Il s’agit notamment des associations, les fondations, les organisations religieuses, les ordres professionnels, les ONG, les syndicats et partis politiques, les projets de développement et autres agences de développement de l’Etat.
« Toute entité qui a des obligations fiscales doit être fiscalisées parce que son activité, même si elle n’est pas imposable aux yeux de la loi, a des incidences fiscales, c’est-à-dire un impôt à payer », a en effet expliqué Baènayém Outoba (chef section fiscalité du secteur public et autres organisations) au cours de l’émission « Mercredi du Fisc » du 04 juin dernier animée par l’OTR.
« L’intention n’est pas d’imposer l’activité que vous exercez. Mais la loi vous désigne comme la personne qui doit observer certaines pratiques fiscales. Vous ne supportez pas l’impôt, mais vous devez collecter et verser l’impôt », a-t-il précisé.
Ces impôts peuvent être un précompte, le retenu sur une rémunération versée à un tiers ou des traitements avec un prestataires de services, les retenus sur les loyers, la taxe d’habitation qui concerne le premier responsable de l’entité, les droits d’enregistrements par rapport aux contrats de bail et à la charge du locataire, les impositions éventuelles sur les jetons de présence perçus par les membres du conseil d’administration entre autres.
« J’ai employé un personnel que je rémunère. Sur le salaire qui est un revenu, l’employé doit supporter l’IRPP. L’employeur est tenu de liquider l’IRPP de l’employé et le reverser à l’administration fiscale. J’ai un fournisseur qui a exécuté une prestation. Avant de verser la rémunération à ce fournisseur, vous devez pratiquer des retenus, la TVA par exemple », a précisé Baènayém Outoba.
Il a fait savoir que cette pratique est une exigence du Système Comptable des Entités à But Non Lucratif (SYCEBNL) qui est un référentiel comptable de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) spécifique aux entités à but non lucratif.
En termes d’obligation, le SYCEBNL demande en effet à ces entités de tenir la comptabilité et des livres légaux selon les postulats et conventions comptables. Les dirigeants de ces entités sont aussi obligés à tenir des registres des donateurs. Chaque année, les responsables doivent par ailleurs dresser un inventaire, établir des états financiers et des rapports annuels.
L’immatriculation de ces entités se fait non au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), mais plutôt au centre des impôts, avec le récépissé d’autorisation, la pièce d’identité du premier responsable, les statuts, et éventuellement l’accord de siège ou l’accord programme pour ce qui concerne les ONG internationales.
La Rédaction
