OTR : Les innovations fiscales majeures de la loi de finances 2026
Définitivement adoptée le 29 décembre 2025 par la Représentation nationale à l’issue d’une navette parlementaire riche en débats et en consultations, la loi de finances, exercice 2026 du Togo introduit plusieurs innovations fiscales majeures, destinées à améliorer et optimiser la mobilisation des recettes par l’Office togolais des recettes (OTR).
Il s’agit d’abord au premier rang des principales innovations, de l’introduction de la facture électronique certifiée. Elle est adressée aux entreprises, et devra notamment permettre de renforcer la traçabilité des transactions commerciales et lutter contre la fraude fiscale, en particulier en matière de TVA.
Le dispositif entend également améliorer la transparence des échanges, tout en facilitant, pour l’administration fiscale, le contrôle dans les secteurs formels.
Une autre innovation concerne l’introduction de la taxe à l’exportation sur les noix de cajou, les graines de soja et les noix de karité. L’objectif est de limiter l’exportation des produits agricoles à l’état brut et d’encourager leur transformation locale.
A cela s’ajoute l’institution d’une retenue à la source libératoire de 5 % sur les gains tirés des paris et autres jeux de hasard dont les montants par paris excèdent 500 000 F CFA.
Un droit proportionnel de 3,5 % sera également appliqué sur l’augmentation de valeur lors des demandes de réévaluation d’immeubles. Ce qui traduit une adaptation de la fiscalité aux évolutions patrimoniales.
La loi de finances 2026 prévoit en matière de soutien fiscal, une exonération de la TVA sur les provendes et compléments destinés aux produits locaux d’élevage et de pêche. Il s’agit entre autres de réduire le coût des intrants et de soutenir la production animale.
Il prend également en compte la facilitation de l’enregistrement des marchés publics réservés aux jeunes et femmes entrepreneurs : le paiement des droits d’enregistrement est différé au moment du versement de l’avance de démarrage ou du premier acompte.
Enfin sur le plan social, un crédit d’impôt non remboursable de 120.000 FCFA par salarié et par an est accordé aux entreprises recrutant des personnes en situation de handicap.
Pour rappel, le budget de l’Etat, exercice 2026, s’équilibre en ressources et en dépenses à 2740,5 milliards F CFA, soit unehausse de 14 % par rapport au budget exercice 2025.
La loi de finances exercice 2026 consacre une gouvernance budgétaire renforcée, axée sur la mobilisation efficace des ressources publiques, avec une priorité accordée aux dépenses sociales et sécuritaires, l’assainissement de la dette ainsi que l’intégration des enjeux de genre, d’environnement et de climat.
La Rédaction
