Les dispositions relatives à la gestion des exonérations et franchises actualisées
L’Office Togolais des Recettes (OTR) veut réorganiser sa gestion des exonérations et franchises. Pour ce faire, les dispositions relatives à la prise en charge des marchandises soumises aux Codes de Spécification Tarifaires (CST) et à l’usage des certificats de don en matière d’exonération et franchises sont actualisées depuis quelques jours.
L’actualisation desdites dispositions est matérialisée à travers deux décisions majeures. La première qui est entrée en vigueur depuis le 1er septembre dernier sur l’ensemble du territoire national élargit l’application des Codes de spécifications tarifaires à toutes les unités douanières informatisées dans tout le pays. De ce fait, le communiqué du collecteur des taxes et impôts précise que dans le cadre de la mise en œuvre de cette mesure, « la prise en charge de toutes les marchandises soumises aux CST est effective dans ses bureaux ».
Quant à la seconde disposition prise par l’OTR, elle prévient que l’Office exige désormais la signature des certificats de don par les donateurs réels des marchandises, pour être valables et acceptés. « Les certificats de don, pour être valables et acceptés, doivent obligatoirement être délivrés et signés par les donateurs réels des marchandises. Ainsi, en application des dispositions du Code national des douanes, tout certificat de don délivré et signé par un intermédiaire ne peut être admis au bénéfice des exonérations et franchises » précise le communiqué.
Par cette mesure, l’Office Togolais des Recettes (OTR) vise à améliorer la gestion des exonérations et franchises et à garantir leur transparence. Conformément à l’article 216 de la loi n°2018-007 du 25 juin 2018 portant Code national des douanes, tout certificat de don émis et signé par un intermédiaire ne sera plus éligible pour bénéficier des exonérations et franchises. Le Commissaire Général de l’OTR invite tous les acteurs économiques à respecter scrupuleusement cette décision.
Notons que l’exonération est un mécanisme juridique par lequel une personne ou une opération qui est située dans le champ d’application de l’impôt et donc normalement imposable, est soustraite de la taxation en vertu d’une disposition expresse de la loi.
La rédaction
